fait m juridique

fait m juridique
юридическое событие

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… …   Encyclopédie Universelle

  • Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… …   Wikipédia en Français

  • fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée …   Encyclopédie Universelle

  • Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… …   Wikipédia en Français

  • Fait d'autrui — Responsabilité du fait d autrui Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… …   Wikipédia en Français

  • juridique — (ju ri di k ) adj. Qui se fait en justice. •   En cela, nos rois n ont rien fait que de juridique, PATRU Plaidoyer 4, dans RICHELET. •   On a continué ces massacres juridiques [de la reine Marie] chez nos voisins [les Français], VOLT. Phil. Déf.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, qui est conforme à la manière de procéder en justice. Sentence juridique. Cela n est pas juridique. Intenter une action juridique. Procédure, acte juridique. Formes juridiques …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, suivant la manière de procéder en justice. Intenter une action juridique. Acte juridique. Formes juridiques. Par extension, Sciences, études juridiques, Sciences, études concernant les diverses parties …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Fait — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot « fait » est employé pour composer les locutions : Fait par opposition aux valeurs (voir Distinction fait valeur) Faits divers. Fait …   Wikipédia en Français

  • Fait québécois — Nationalisme québécois Célébration de la Fête nationale du Québec le 24 juin 2006 au parc Maisonneuve à Montréal. Le nationalisme québécois est le résultat de l évolution du nationalisme bas canadien puis du nationalisme canadien… …   Wikipédia en Français


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